Conditions Générales

Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2025
Dernière mise à jour : 14 mai 2025

Généralités

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web https://webshop.verpa.be/fr-be/ (le « Site »), exploité par Verpa Benelux NV, société belge dont le siège social est situé au Nikelaan 4, 2430 Laakdal, Belgique (numéro d’entreprise / TVA BE 0405.793.857).
En visitant ou en utilisant le Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Seules les dispositions spéciales expressément convenues entre les parties et dérogeant aux conditions générales prévalent. Si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.

1. Définitions

TermeSignification
“Nous”, “Notre”Verpa Benelux NV
“Vous”, “Votre”Toute personne physique ou morale qui visite le Site ou achète des Produits
“Producten”Biens proposés à la vente sur le Site (paiement unique uniquement)

2. Enregistrement du compte

  1. Vous pouvez créer un compte afin de passer des commandes, suivre vos achats et consulter votre historique de commandes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous votre compte.
  2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier tout compte ou de refuser une commande (par ex. en cas de violation de ces Conditions, de suspicion de fraude ou d’abus).

3. Commande & paiement

  1. Généralités
    Toutes les commandes sont soumises à acceptation et disponibilité. Si nous ne pouvons accepter une commande, les montants que vous avez déjà payés seront remboursés.
    Les prix sont indiqués en EUR et comprennent la TVA belge le cas échéant.
    Nous n’acceptons que les moyens de paiement affichés lors du règlement ; le paiement doit être intégralement reçu avant l’expédition des Produits. Aucun paiement récurrent ni formule d’abonnement n’est proposé.

  2. Facturation & date d’échéance
    Toutes les factures sont payables à Laakdal dans les 30 jours suivant la date de facture.

  3. Pénalité pour retard de paiement
    Si une facture reste impayée un mois après sa date d’échéance, le montant dû sera automatiquement, sans mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % et d’intérêts au taux de 10 %. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire pour recouvrer la facture impayée, une indemnité fixe supplémentaire de 250 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article 6, deuxième alinéa de la loi belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) s’appliquera. Cette indemnité s’ajoute aux frais de justice et autres coûts procéduraux.

    Si vous êtes consommateur, nous vous enverrons d’abord un rappel gratuit. Si la facture reste impayée après quatorze jours calendaires supplémentaires, le solde pourra être majoré comme suit :
    • Intérêts conformément à l’article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
    • Une indemnité forfaitaire :
      • 20 € si le solde dû est ≤ 150 € ;
      • 30 € + 10 % du montant dû pour un solde compris entre 150,01 € et 500 € 
      • 65 € + 5 % du montant dû pour un solde supérieur à 500,01 €, plafonné à 2 000 €.

4. Produits

Les images des produits sont fournies à titre illustratif uniquement. Bien que nous nous efforcions d’afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir une correspondance exacte. Votre produit peut différer légèrement des images. L’emballage peut également différer de celui présenté sur le Site.

5. Réclamations

Toute réclamation (par ex. concernant une facture ou des Produits livrés) doit être soumise dans les 8 jours calendaires suivant la réception.

6. Livraison

  1. Nous livrons aux adresses situées en Belgique (des destinations supplémentaires peuvent être ajoutées ponctuellement).
  2. Les délais de livraison sont indicatifs ; des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. En cas de force majeure, vous n’avez aucun droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages intérêts.
  3. Le risque de perte et la propriété des Produits vous sont transférés dès la livraison à l’adresse que vous avez indiquée.

7. Droit de rétractation & retours

  1. En tant que consommateur de l’UE, vous disposez du droit légal de vous rétracter de votre achat dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, sans fournir de motif (Directive 2011/83/UE).
  2. Pour exercer ce droit, envoyez un courriel à info@verpa.be en indiquant votre numéro de commande et une déclaration claire de rétractation, puis retournez les Produits en état intact et revendable.
  3. Nous rembourserons tous les montants que vous avez versés — y compris les frais de port standards — dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés (ou la preuve du retour). Vous supportez les frais directs de renvoi.
  4. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison. Si vous retournez de tels biens, nous nous réservons le droit de les refuser.

8. Garantie & conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge. Si un Produit est défectueux ou ne correspond pas à sa description, signalez‑le rapidement ; nous procéderons, à notre choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement conformément à la législation applicable.

9. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tout le contenu du Site — texte, images, logos, éléments de design, marques déposées et code source — est notre propriété exclusive ou fait l’objet d’une licence.
  2. Vous pouvez visualiser, télécharger et imprimer les pages du Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation, reproduction ou diffusion nécessite notre autorisation écrite préalable.

10. Avis des utilisateurs

Lorsque vous soumettez des commentaires, idées ou suggestions concernant le Site ou nos Produits (« Avis »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances, pour utiliser, modifier et intégrer cet Avis sans rémunération ni mention de votre nom.

11. Promotions, concours & tirages au sort

Nous pouvons occasionnellement organiser des promotions, concours ou tirages au sort. Chaque action est régie par des règles complémentaires publiées sur le Site ; votre participation implique l’acceptation de ces règles spécifiques ainsi que des présentes Conditions.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de :
  • dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs ; ou
  • toute perte de bénéfice, chiffre d’affaires, données, clientèle ou opportunités commerciales découlant de ou liées à votre utilisation du Site ou à l’achat de Produits.
Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causées par négligence, fraude ou toute autre responsabilité que le droit belge ne peut exclure.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir indemnes de toute réclamation, demande, perte ou dommage (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de votre violation de ces Conditions ou de l’utilisation abusive du Site.

14. Droit applicable & juridiction

Ces Conditions et tout litige qui en découle sont régis par le droit belge. Les tribunaux de Turnhout sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l’intention des parties au moment de son adoption.

16. Accord complet

Ces Conditions, ainsi que toutes les politiques ou documents expressément incorporés par référence, constituent l’accord complet entre vous et nous concernant le Site et remplacent toutes les communications antérieures ou simultanées.

17. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur le Site, qui prendra effet immédiatement. La date "Dernière mise à jour" en haut du document sera ajustée en conséquence. La poursuite de l’utilisation du Site constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

18. Contact

 Des questions concernant ces conditions générales ? Nous serions ravis de vous aider !
Rendez‑vous sur notre page de contact.